ÉLAGAGE DES HAIES DÉPASSANT SUR LE DOMAINE PUBLIC

RAPPEL IMPORTANT : Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes et haies situés en bordure de voies publiques ou privées (chemins, rues ou trottoirs) de manière à ce qu'ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux et ne gênent pas la visibilité en intersection de voirie.

Si aucune gêne ou danger, il est interdit de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification. En application du dernier alinéa de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 16 mars et le 15 août.